Victoire juridique pour l’Association des familles des victimes du vol PS752

Piloté par

Eric Sherkin

Associé

Toronto

Le 27 novembre 2024, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté une action en justice intentée contre l’organisme à but non lucratif Association des familles des victimes du vol PS752 (l’« Association ») par l’un de ses membres, Mehrzad Zarei. Dans sa décision, la Cour a confirmé que l’Association n’avait pas agi de manière inappropriée ou oppressive envers M. Zarei et qu’elle avait traité ses plaintes de façon juste et équitable.

L’Association a été créée à la suite du drame du vol PS752 d’Ukraine Airlines, abattu le 8 janvier 2020 par deux missiles sol-air iraniens, causant la mort de toutes les personnes à bord. Cette tragédie, qui a attiré l’attention du monde entier et suscité un tollé dans les milieux géopolitiques, représente la plus grande perte de vies canadiennes en aviation depuis le tristement célèbre attentat d’Air India en 1985. Créée par des membres des familles des victimes, l’Association poursuit une mission tripartite : rechercher la vérité et la justice pour les victimes, offrir un soutien communautaire aux familles endeuillées, et honorer la mémoire des disparus. Parmi ses initiatives, elle a organisé des rassemblements et des cérémonies commémoratives en présence de nombreux dignitaires, y compris le premier ministre. Elle milite également pour que les responsables soient traduits en justice devant des tribunaux internationaux et collabore avec les Nations Unies.

Le demandeur, Mehrzad Zarei, est membre de l’Association et également plaignant dans une action civile distincte contre le gouvernement iranien et des entités affiliées. L’Association n’est pas impliquée dans cette action. M. Zarei a présenté des demandes à l’Association dépassant ce à quoi a droit un membre d’un organisme à but non lucratif en vertu du droit canadien, notamment une demande de soutien financier pour sa démarche juridique. L’Association a fourni à M. Zarei toutes les informations auxquelles il avait légalement droit, mais a refusé de répondre à ses autres requêtes ou de le soutenir financièrement dans son action en justice privée. Insatisfait de cette décision, M. Zarei a poursuivi l’Association, affirmant que cette dernière avait adopté une conduite oppressive.

La Cour a jugé que les décisions de l’Association étaient justifiées et conformes au droit, soulignant que M. Zarei ne pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir des documents auxquels il n’avait pas légalement droit. La Cour a également noté que M. Zarei, en tant que membre de l’Association, avait eu l’occasion de soumettre des propositions pour examen lors des assemblées générales annuelles, mais qu’il avait choisi de ne pas le faire (ni même d’assister aux deux dernières assemblées générales annuelles).

Le juge Papageorgiou a salué la gouvernance démocratique de l’Association ainsi que son travail essentiel des cinq dernières années, notamment son soutien aux familles des victimes, l’organisation de commémorations et sa collaboration avec des organisations mondiales de défense des droits de la personne pour obtenir justice. Cette décision constitue une victoire juridique importante pour l’Association et renforce les principes de gouvernance des organismes à but non lucratif au Canada.