Résumé des modifications proposées à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario concernant les clubs sociaux à capital-actions
Contexte À l’heure actuelle, les clubs sociaux à capital-actions (les « clubs sociaux ») qui sont constitués en vertu de la Loi sur les personnes morales (la « LPM ») de l’Ontario sont tenus de poursuivre leurs activités en vertu de l’une des trois […]
Recent changes to the Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010: Six key changes you need to know
The long-awaited Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (the “ONCA”) came into force on October 19, 2021. Under the ONCA, Ontario not-for-profit corporations that were previously governed under Ontario’s Corporations Act (the “OCA”) were given a three-year transition period, until October […]
