L’ARC renonce à poursuivre un dirigeant d’entreprise dans le cadre d’un important stratagème d’évasion fiscale
Conseillers juridiques d’un dirigeant d’entreprise
La Cour canadienne de l’impôt accueille l’appel présenté par l’Institut canadien d’information juridique concernant la taxe de vente
Conseiller juridique d’Institut canadien d’information
