Projet de loi C-47 : Modifier le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada
Le 20 avril 2023, après une consultation menée en 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (le « projet de loi »). Le projet de loi modifie, notamment, l’article 347 du Code criminel du Canada qui […]
Le projet de loi C-228 et les régimes de retraite à prestations déterminées
Le gouvernement du Canada a apporté des modifications importantes à la loi fédérale en matière d’insolvabilité, rehaussant la priorité à accorder au financement du déficit d’un régime de retraite à prestations déterminées lors de la distribution des actifs d’un débiteur. […]
