Advertising & Marketing 2023 – Canada
Chambers Global Practice Guides: Advertising & Marketing
Jaclyne Reive, Catherine Dennis Brooks, Alexandre Ajami and Alissa Ricioppo author the chapter covering Canadian law and practice, and trends and developments in the 2023 edition of Chambers Global Practice Guide for Advertising & Marketing. Covering 26 jurisdictions, the Guide […]
ECCC Consultation on Food Contact Plastic Packaging Pollution Prevention Plan Requirements
On August 1, 2023, Environment and Climate Change Canada (“ECCC”) published a consultation document to gather views on a proposed requirement for certain retail parties in the food supply chain to develop and implement a pollution prevention plan pursuant to […]
Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » (les indications d’origine canadienne) peuvent être un outil de marketing utile pour les entreprises qui souhaitent différencier leurs produits et attirer les consommateurs qui souhaitent acheter des produits canadiens dans la […]
Proposed policy on food advertisements directed to children in Canada
Editor’s note: since the date of this article being published, Health Canada has extended the deadline to provide feedback to the Proposed Policy to June 19, 2023. Health Canada has released a policy update which indicates that it intends to […]
Reminder: New Canadian requirements for food and beverage product advertising that may be directed to children
Ad Standards Canada (“Ad Standards”) has indicated that, later in 2023, it will begin administering and enforcing the Code for the Responsible Advertising of Food and Beverage Products to Children (the “Code”), which requires advertisers to use caution when advertising […]
New regulations for supplemented foods
In 2022, Health Canada introduced the Supplemented Foods Regulations to help better safeguard consumer health and safety while also providing a clear regulatory framework for supplemented foods. The requirements for supplemented foods, including compositional and labelling requirements, are outlined in […]
Consultations sur le projet réglementaire visant la déclaration des allergènes du parfum sur les étiquettes de cosmétiques (jusqu’au 22 avril 2023)
Dernièrement, Santé Canada a annoncé son projet de modification du Règlement sur les cosmétiques pour exiger la déclaration des allergènes du parfum sur les étiquettes. L’organisme a lancé des consultations sur le sujet auprès des parties intéressées. Les professionnels du […]
Mise en application des DCE au Québec à l’égard des transporteurs routiers à compter du 30 avril 2023
Les dispositifs de consignation électronique (les « DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires qui utilisent des logiciels pour surveiller les activités du conducteur et vérifier s’il respecte la législation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est […]
Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au Canada
L’année 2022 s’est révélée fort intéressante dans les domaines de la publicité, du marketing et de la conformité des produits au Canada. En effet, nous avons assisté à un certain nombre d’avancées juridiques, que ce soit sur le plan des modifications […]
N’oubliez pas : mise en application des exigences relatives aux DCE le 1er janvier 20233
De quoi s’agit-il? Les dispositifs de consignation électronique (« DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires et munis d’un logiciel servant à surveiller les activités du conducteur afin d’assurer la conformité à la réglementation sur les heures de service. […]
