L’intervention forcée et l’appel en garantie : analyse récente de la cour supérieure du Québec
Le Code de procédure civile c-25.01 (C.p.c.) du Québec met notamment à la disposition des justiciables deux mécanismes procéduraux afin de faire intervenir un tiers à l’instance, soit (1) l’appel en garantie qui permet d’être indemnisé d’une condamnation éventuelle et […]
