La Cour d’appel fédérale confirme que le paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’applique à une vente hybride d’actions et d’actifs
Lors de la vente d’une entreprise exploitée par une société par actions, le vendeur et l’acheteur ont souvent des intérêts concurrents. Si le vendeur préfère généralement vendre ses actions de la société pour recevoir directement le produit de la vente – […]
La popularité croissance des clauses d’indexation sur les bénéfices futurs
Par suite de l’incidence économique de la pandémie de COVID-19 et de la volatilité récente des marchés boursiers, nous avons remarqué que l’écart de valorisation perçu par les vendeurs et les acheteurs s’était accentué dans le contexte des transactions de […]
Modifications concernant les règles relatives aux SPCC en substance
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »). […]
Release of draft Canadian tax legislation for public consultation
An extensive package of draft legislative proposals was released for public comment by the Department of Finance on February 4, 2022 (the “Proposals”) along with explanatory notes (the “Notes”). The Proposals include some, but not all, of the measures announced […]
Canada Emergency Wage Subsidy: Revised rules for qualifying periods August through December
Bill C-20, An Act respecting further COVID-19 measures (“Bill C-20”), received Royal Assent on July 27, 2020. Bill C-20 enacts amendments to provisions of the Income Tax Act (Canada) that implement the Canada Emergency Wage Subsidy (“CEWS”). These amendments include […]
Problèmes reliés aux taxes à la consommation pendant la COVID-19: Dernières mises à jour
Les entreprises de toutes tailles s’efforcent de s’adapter au monde en constante évolution dans lequel nous nous trouvons. Les propriétaires s’inquiètent des flux de trésorerie. Les opérations commerciales courantes migrent vers le web. De nouvelles sources de revenus sont à […]
