La Cour d’appel du Québec se prononce sur la compétence fédérale directe et dérivée sur des ouvrages déclarés à l’avantage du Canada
Le 18 avril 2024, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur le partage des compétences constitutionnelles en matière de relations de travail dans la décision Procureur général du Québec c. SGS Canada inc.. SGS Canada Inc. (« SGS ») était représentée […]
L’encadrement législatif du travail des enfants au Québec : Rétrospection et Projet de Loi 19
Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a présenté le projet de loi n°19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants[1] (ci-après le « Projet de Loi »). Le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le Projet […]
