Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier […]
Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles
Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le «projet de loi 96») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 96 a […]
Cross-country COVID-19 check-up
History of Canadian Government COVID-19 Rent Relief On April 24, 2020, the Government of Canada introduced the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program. The CECRA program, which was run through the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), was set […]
Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la « Menace fantôme » ?
Alors qu’on assiste à la reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19, les entreprises doivent aussi se réajuster afin d’honorer leurs obligations contractuelles. Toutefois, la pandémie a suscité de nombreux questionnements quant à […]
Protection for tenants/borrowers
The Ontario government enacted the Protecting Small Business Act, 2020 (the “PSBA”), effective June 18, 2020, which amended Ontario’s Commercial Tenancies Act (“CTA”) and created greater incentive for commercial landlords to participate in the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (“CECRA”) […]
Servitudes restreignant l’usage commercial au Québec – La porte est close
Alors que nous essayons d’imaginer ce que les centres commerciaux deviendront lorsque la pandémie de la Covid-19 prendra fin (à quelque moment que ce soit), la Cour d’appel du Québec a clairement indiqué que les tentatives de contrôler l’exercice de […]
