Adina Georgescu avocate en droit administratif, droit municipal et droit l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de l’énergie donne une formation portant sur la conservation des milieux naturels et l’expropriation au Conseil Patronal de l’Environnement (CPEQ). Elle est accompagnée de Mr. Steve Larose, urb., Président-directeur général de Logha et Anthony-Charles Albert, évaluateur agréé de la firme Gauthier Roy Huot.
Elle présentera le volet légal de la législation et M. Larose expliquera les considérations pratiques d’un point de vue urbanistique.
La formation vise à présenter les nouvelles règles récemment adoptées en matière d’expropriation et visant notamment la conservation des milieux naturels. Plus particulièrement, les sujets suivants seront abordés :
- Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (2023, chapitre 33) (Projet de loi 39) :
- Les atteintes justifiées au droit à la propriété, permettant la dépossession sans compensation, aux fins de :
- la protection des milieux humides et hydriques
- la préservation de milieux écologiquement importants
- la santé, sécurité ou la protection des biens
- Les atteintes non justifiées au droit à la propriété
- Les atteintes justifiées au droit à la propriété, permettant la dépossession sans compensation, aux fins de :
- La Loi concernant l’expropriation (Projet de loi 22):
- Les nouvelles règles applicables à la détermination de l’indemnité d’expropriation
- Le nouveau cadre procédural